Dernière mise à jour : 17 octobre 2026
Article 1 – Identification du vendeur
Le site mute-parfumerie.fr est édité par la société 3M, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 108 802 711 (EUID FR7608.108802711), dont le siège social est situé 10 impasse du Limousin, 76800 Saint-Étienne-du-Rouvray, exploitant la boutique MUTE Haute Parfumerie, 15 rue des Drapiers, 76600 Le Havre. N° de TVA intracommunautaire : FR41108802711. Contact : contact@mute-parfumerie.fr – 07 67 77 83 98.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site mute-parfumerie.fr selon le principe du « click & collect » : la commande est passée en ligne, le paiement est effectué soit en ligne, soit en boutique au moment du retrait, et le retrait des produits se fait exclusivement en boutique. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont des parfums et articles de parfumerie. Les photographies et descriptions (notes olfactives notamment) sont aussi fidèles que possible ; de légères variations de teinte ou de présentation peuvent exister d’un lot à l’autre, sans modifier les caractéristiques essentielles du produit. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé dans les meilleurs délais.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le retrait en boutique est gratuit. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits et leur contenance, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées, accepte les présentes CGV puis procède au paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est adressé. Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Article 6 – Paiement
Le client choisit son mode de paiement lors de la commande :
– Paiement en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires sont chiffrées et ne sont à aucun moment conservées par MUTE Haute Parfumerie. La commande n’est validée qu’après acceptation du paiement.
– Paiement en boutique, lors du retrait, par carte bancaire ou en espèces. La commande est alors mise de côté pendant la durée de conservation prévue à l’article 7 ; à défaut de retrait dans ce délai, elle est annulée sans frais. La vente est conclue au moment du paiement en boutique.
Article 7 – Retrait en boutique (click & collect)
La commande est préparée sous 4 heures pendant les horaires d’ouverture de la boutique. Une commande passée en dehors de ces horaires est traitée à la réouverture. Lorsqu’un produit est indiqué « disponible sur commande », il est réapprovisionné auprès de notre fournisseur : le délai de mise à disposition est alors de 5 à 7 jours ouvrés. Si ce délai ne peut être tenu, le client en est informé et peut annuler sa commande et être remboursé. Le client est averti par e-mail dès qu’elle est prête. Elle peut être retirée à la boutique MUTE Haute Parfumerie, 15 rue des Drapiers, 76600 Le Havre, aux horaires d’ouverture (du lundi au samedi, 10 h – 13 h et 14 h – 19 h).
Le client (ou la personne qu’il a mandatée) présente le numéro de commande et une pièce d’identité. La commande est conservée 15 jours à compter de l’e-mail de mise à disposition ; passé ce délai et sans nouvelles du client, elle pourra être annulée et remboursée. Le client est invité à vérifier les produits lors du retrait.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter du retrait des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Il notifie sa décision par e-mail ou via le formulaire de rétractation ci-dessous, puis rapporte les produits en boutique, à ses frais, dans les 14 jours suivant cette notification.
Exception : conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés par le client après le retrait et qui ne peuvent être rendus pour des raisons d’hygiène. Un parfum dont le film de protection ou le scellé a été retiré ne pourra donc être ni repris ni remboursé.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, le vendeur pouvant différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits.
Modèle de formulaire de rétractation : « À l’attention de MUTE Haute Parfumerie, 15 rue des Drapiers, 76600 Le Havre, contact@mute-parfumerie.fr : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [produit] – commandé le [date] / reçu le [date] – nom du client – adresse du client – date – signature (en cas de notification sur papier). »
Article 9 – Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Encadré – Garantie légale de conformité. Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien a lieu au-delà d’un délai de trente jours, s’ils occasionnent un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation est décrite dans notre politique de confidentialité.
Article 11 – Médiation et litiges
En cas de litige, le client s’adresse en priorité au vendeur afin de trouver une solution amiable. À défaut, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : [nom et coordonnées du médiateur]. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 12 – Avis clients
Tout visiteur peut déposer un avis sur un produit. Chaque avis est relu par MUTE Haute Parfumerie avant publication ; une mention signale les avis des clients dont l’achat sur le site a pu être confirmé. Les avis sont affichés par ordre chronologique, avec leur date, et restent en ligne tant que le produit est proposé à la vente. Ils ne donnent lieu à aucune contrepartie. Un avis peut être refusé s’il est injurieux, hors sujet ou sans rapport avec une expérience du produit ; son auteur peut en demander la modification ou la suppression à contact@mute-parfumerie.fr.
Article 13 – Précommande des calendriers de l’Avent
Les calendriers de l’Avent sont proposés en précommande jusqu’au 14 novembre 2026. La réservation donne lieu au versement en ligne d’un acompte de 50 % du prix total indiqué sur la fiche du produit. Le solde est réglé lors du retrait en boutique ou, en cas d’envoi en France, avant l’expédition ; les frais de port éventuels sont communiqués au client avant ce règlement. Par exception à l’article 2, ces produits peuvent être expédiés en France.
Les calendriers sont mis à disposition en boutique ou expédiés au plus tard le 30 novembre 2026. À défaut, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement de l’acompte versé. Le droit de rétractation prévu à l’article 8 s’applique à ces commandes, le délai courant à compter de la réception ou du retrait du calendrier.
Annulation de la réservation. Toute annulation de la réservation peut être demandée jusqu’au 14 novembre 2026 inclus, avec remboursement de l’acompte. Après cette date, la commande est passée et réglée auprès de notre fournisseur : elle est ferme, aucune annulation n’est possible et l’acompte versé n’est pas remboursé, sauf retard de mise à disposition ou d’expédition au-delà du 30 novembre 2026 (voir ci-dessus).
Rétractation des calendriers. Les stipulations ci-dessus ne privent pas le consommateur de son droit de rétractation légal de 14 jours prévu à l’article 8. Pour un calendrier expédié en point relais, le consommateur le retourne à ses frais, par voie postale. Le calendrier doit être retourné scellé, complet et dans son emballage d’origine : un calendrier descellé ne peut être ni repris ni remboursé (article L221-28, 5° du Code de la consommation), et le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (article L221-23). Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du calendrier ou la preuve de son expédition.